R.228-1 AL.1 du Code rural, l'article L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, les articles L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

L422-2 du code de l'environnement.

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L422-2 du code de l'environnement.

L422-2 du code de l'environnement.

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L422-2 du code de l'environnement.

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