L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles.

Il sera ainsi rappelé que les assistants maternels ne sont pas régis par les dispositions du code du travail, mais les articles L421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, plus spécifiquement

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

R.421-24 et L421-6 du code de l’action sociale et des familles ; elle est entachée d’une erreur de droit ; elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation.

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

par la victime ou ses ayants droit ; En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'article L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit

Il en ressort de fait que l'employeur a cessé de confier son enfant à la salariée à compter du 30 juin 2020 sans respecter les dispositions de l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Juger que le sort des biens mobiliers sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap.

1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil et L. 423-24 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour rupture abusive du contrat ; - condamne M. et Mme [G] à lui payer la somme