L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou

Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures

Sur les modalités de l’expulsion Sur la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, 2) une indemnité d’occupation du montant du dernier loyer outre charges sera immédiatement exigible à titre de provision, et jusqu’à libération

L.455-2 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] à payer à Monsieur [L] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; -

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap.

COPROPRIETE, a sollicité que soient accordés à ses clients les plus larges délais pour quitter les lieux sur le fondement des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L452-3 du code de la sécurité sociale, la sous indemnisation imposée par le code de la sécurité sociale n'étant plus admissible.

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée S.C.I

En l'espèce, la commission constate que les associations Familles Rurales sont des associations familiales au sens de l'article L211-1 du code de l'action sociale et des familles reconnues d’utilité publique

SUR LES DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX ¤ Sur le délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "si l'expulsion

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A l’audience du 26 juin 2025 Mme [C] [G] s’est référée à ses conclusions par lesquelles elle a demandé de - proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution