de l'article L441-6 du Code de commerce et ce jusqu'à parfait paiement.condamne la SAS TEMPLE SPORT à payer à la SARL HOLDING SPORTS ASSET la somme de 3 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article

de l'article 1154 du code civil ; - Condamner la société Spordis à payer à la société Atlantic la somme de 480 euros au titre des indemnités forfaitaires prévues par l'article L441-10 du code de commerce

Elle compte comme client la Société 3M Bar Des Sports qui développe sur [Localité 3] une activité de restauration traditionnelle, snack et débit de boisson.

Elle compte comme client la Société 3M Bar Des Sports qui développe sur [Localité 3] une activité de restauration traditionnelle, snack et débit de boisson.

* Les articles L4121-1 et L41 21-2 du code du travail imposent à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Il réclame en outre la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

L. 222-2-8 du code du sport

A cette audience, la SARLU [Localité 1] MARINE a demandé au tribunal : Vu le contrat de location, Vu les articles 1415 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article

Pour s'y opposer, la caisse fait valoir, également au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, que si l'assuré rapporte bien la preuve de la survenance d'un accident de la voie publique

précité, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L422-1 à L422-33.”

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

L422-1 à L422-33.”

Conformément à l’article L421-5 du code des assurances et en l’état d’un sinistre causé par un conducteur non assuré, l’intervention volontaire du FGAO est recevable et sera donc reçue.

L452-3 du code de la sécurité sociale.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R 91 et R 92-15 du code de procédure pénale.

Déterminer, décrire, qualifier et chiffrer : a) Les préjudices expressément énumérés par l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale à savoir : - les souffrances endurées sur une échelle de

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des