les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, notamment les techniciens territoriaux ; 2) l'ensemble des délibérations ou des décisions arrêtant les critères d'octroi de cette prime.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

l'article L311-6 du même code.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Rhône-Alpes à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Elle rappelle également qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour

L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font

L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.