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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
16 avril 2014
Elles exposent quant à la mutation des parcelles C 998 et C 506 que si la SAFER peut se prévaloir des dispositions des articles L412-10, L412-12 A13 et R143-15 du Code rural pour solliciter l'annulation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fec601f083189914f8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Motifs: Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c29b3c8605deec1db0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
sortant en application de l'article L411-69 du code rural, - débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
L411-46 du code rural
Source officielleChambre sociale
63b67708a853827c9026d032
4 janvier 2023
4 janvier 2023
-condamné l'office intercommunal de tourisme de la communauté d'agglomération du pays ajaccien au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbe2a9d5adc26061f584
8 avril 2025
8 avril 2025
Aucun des éléments versés aux débats ne justifient de supprimer le délai de deux mois visé à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCh. 9 REFERES
67f6e13ca9d5adc260626d7b
8 avril 2025
8 avril 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas lieu de s'appliquer au présent litige ; Ordonner que pour le cas où les assignés expulsés une première fois se réinstalleraient
Source officiellePCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509288_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B A, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté préfectoral du 5
Source officielleChambre sociale
6889a8c40b31e6c455a285ca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L4121-2 dispose que : ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Source officiellePCP JCP fond
65d4fc45157826b3445a5a17
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [W] [K] et déboute ce dernier de sa demande d'un délai supplémentaire à l'expulsion en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 3-1
662b43a5fe2545000831472a
25 avril 2024
25 avril 2024
aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.
Source officiellePS élections pro
669022b2766d1156dbbed06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.
Source officielle4e Chambre A
6031f41d6c33492cb2313195
31 mai 2018
31 mai 2018
L411-69 du code rural et de la pêche maritime au titre des démarches administratives qu'il a entreprises pour la mise en valeur du site, ainsi que sur le fondement de l'article L 411-32 alinéa 5 pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358
15 mars 2017
15 mars 2017
L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments
Source officielleChambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
26 avril 2022
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00941
8 septembre 2021
8 septembre 2021
-1 et L. 4624-1, devenu L. 4624-3, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35dfecdc6046d471441af
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu les articles 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article L442-1 titre Il du Code de commerce * Débouter la Société K DE COM de son exception d'incompétence et de ses demandes, fins et conclusions
Source officielle5e Chambre
615e0e59c25a97f0381f554e
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme [M] [N] invoque les dispositions de l'article L 111-2 du code de la sécurité sociale, et l'impossibilité pour la CIPAV de percevoir des cotisations de personnes qui ne relèvent pas de ses statuts,
Source officiellePage 1 sur 2