38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Contentieux de l'aide personnalisée au logement - Prescription de l'action en paiement (article L351-11 du code de la

Le jugement déféré doit être confirmé sur ce point. ». 1°) ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du

11 mensualités de 160 euros et suspension de la clause résolutoire ; *]457,35 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -Débouté les parties de leurs autres prétentions ; -Dit n'y avoir

L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation).

Elle expose, sur le fondement des articles 1103 du code civil et L353-20 et L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, que la résidente ne s'est pas acquittée des redevances dues.

L. 441-11 du code de la construction et de l'habitation).

Février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme

L353-2 du code de la construction et de l'habitation, - elle est devenue propriétaire de l'immeuble le 3 janvier 2017, - en application de l'article L 353-14 du code de la construction et de

L.351-2 (2° ou 3°)du Code de la construction et de l'habitation.

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

En l’occurrence, la défenderesse est une société civile de construction-vente, soumise aux règles du code civil et aux articles du code de la construction et de l’habitation.

Selon l'article L343-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Les formalités définies à l'article L331-1 sont prévues à peine de nullité'.

En l’espèce, le contrat de résidence, objet du présent litige, ressortit du statut des logements-foyers, au visa de l’article L353-13 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, l'ensemble immobilier situé [Adresse 5] a fait l'objet d'une convention signée avec l'état le 4 décembre 2015, en application des dispositions de l'article L351-2 du Code de la construction

sur la parcelle car le juge de l'expropriation fixe les indemnités d'après la consistance du bien à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété (article L322-1 du code de l'expropriation)

Au titre de l'article 4.4 - Destination des constructions et tableau des surfaces, elle a précisé créer une surface (d'habitation) de 176 m² et une surface créée par changement de destination (habitation