Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration,.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : " les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise

les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

L'article R341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions de l'article L341-1 précité, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : « les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise

Sur les conditions de l’expertise Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : "les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise en

L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 03/02/2026.

du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de

de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice des indemnités journalières est versé à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de