(D17) est également nulle car l'article L38 du livre des procédures fiscales interdit aux fonctionnaires de procéder à toute audition en même temps qu'ils procèdent à une perquisition.

(D17) est également nulle car l'article L38 du livre des procédures fiscales interdit aux fonctionnaires de procéder à toute audition en même temps qu'ils procèdent à une perquisition.

L83 du livre des procédures fiscales, qui dispose que : « Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes

L. 38 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 38 du livre des procédures fiscales n'autorise pas les agents de l'administration à procéder à des auditions au cours d'une visite

R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212

Les dispositions de l’article L353-17 ainsi que des articles L353-15-1 et L353-15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

Cette procédure est conforme en tout point à l'alinéa 4 de l'article R202-2 du Livre des Procédures Fiscales.

l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

[A] et la société L3C, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de : * 9.000 euros à chacun de la société Menphis Narbonne, de M. [G], de M.

L. 38 du livre des procédures fiscales.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[K] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SA PROFINA aux entiers dépens.

[F] et [U] et les sociétés L3C et Memphis Narbonne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

L. 16B, II du Livre des procédures fiscales. 18.

DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC APPELANT, A ETE ENTENDU EN SA REQUISITION APRES LA PARTIE INTIMEE; "ALORS QUE L'ARTICLE 513, ALINEA 3, PORTE QUE LES PARTIES