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PC CIVIL

6a0f731fcdc6046d477e34b0

21 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

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TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e3cdc6046d473bf474

14 avril 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e0cdc6046d473bf41f

14 avril 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b224

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ce7

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219bb

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c60c9134b6bc8ff361a

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

CA

Référés

64a7b00d3bcaf505db696635

Appel

6 juillet 2023

La banque CIC Nord-Ouest demande, aux visas des articles 514-3 de procédure civile, 1181 du code civil et L331-1, L331-2 et L341-2 du code de la consommation, de': -'débouter M.

Chambre 27 / Proxi fond

670420aa8d5cd4a8758f7cbc

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c61c9134b6bc8ff363a

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd97cdc6046d472bbaa7

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

CA

4ème chambre commerciale

627ca8254781dc057dee7adc

Appel

11 mai 2022

L'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de l'article L622-28 du code de commerce, des articles L331-1, L333-1 et L341-1 du code de la consommation et de l'article 564

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b198

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

Chambre 3 ctx protection

698f9430cdc6046d4745645c

12 janvier 2026

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea16

16 juillet 2024

Sur le fond En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce1283

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.