Dit que cette décision emporte :   1) en application des dispositions de l'article L 332-9 alinéa 2   du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de

S'appuyant sur les dispositions de : - l'article L 332-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, - l'article 11 de la convention générale franco-algérienne du 1er octobre 1980, - l'article 15 de l'arrangement

à verser à [X] [E] 15000 euros en réparation du préjudice résultant du non respect des dispositions de l'article L3322-2 du code du travail ; CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris ; Y AJOUTANT

de Pentecôte ; 7) Le 14 Juillet ; 8) L'Assomption ; 9) La Toussaint ; 10) Le 11 Novembre ; 11) Le jour de Noël ; l'article L. 3133-3 du code du travail précise : « Le chômage des jours fériés ne peut

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

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En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

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