AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 6 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 643-1 du code de commerce, des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil': - de confirmer
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2ème chambre
671894bfd8ceca1cd7019316
22 octobre 2024
22 octobre 2024
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées aux entiers dépens.
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