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Avis

CADA:20160986

14 avril 2016

La commission souligne toutefois qu'aux termes des articles L332-11-3 et L332-11-4 du code de l'urbanisme, les projets urbains partenariaux, créés par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

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CA

Avis

CADA:20170401

Appel

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle

Avis

CADA:20170358

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20184663

31 août 2019

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20171661

31 décembre 2017

des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires, sauf si le maire s'est prononcé par une décision expresse prise

Avis

CADA:20170406

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20170418

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20172085

31 décembre 2017

l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 qui viennent d'être mentionnés.

Avis

CADA:20185855

31 août 2019

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20171908

31 décembre 2017

de construire accordés au nom de l'Etat, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Avis

CADA:20170771

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33-1 du code de l’urbanisme.

TJ

Chambre 4

6a109ba4cdc6046d479a8c77

T. Judiciaire

22 mai 2026

L311-6 du code de l’expropriation.

Avis

CADA:20212139

31 mai 2021

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

L311-6 du code de l’expropriation.

Avis

CADA:20164265

3 novembre 2016

L321-14 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20170804

31 décembre 2017

de construire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses

Avis

CADA:20193642

31 mars 2020

à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom

Avis

CADA:20184450

31 mars 2019

, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement

Avis

CADA:20183407

31 mars 2019

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est

Avis

CADA:20165805

31 décembre 2017

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu