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338 résultats pour « Article L329-4 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

6a109ba4cdc6046d479a8c77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : « la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20170567

Appel

9 février 2017

9 février 2017

R324-4-1 à R324-4-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220604

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route, à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L321-1 à L327

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : « la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742159e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Ceci précisé, en application des articles L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et leur montant est fixé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310258

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6031e73824fe80209b32d2a9

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c5592d

Cassation

20 novembre 1975

20 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle
CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code doit tout à la fois comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82985228119c903226a46

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur les demandes principales de la Ville de Paris L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62fd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

Source officielle
CA

Expropriation

62833c305a52a8057d99186e

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d479477fe04f5cc62f9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d409477fe04f5cc62f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d394

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

L322-1 du code de l'expropriation.

Source officielle