euros, dont le produit sera reversé à la commune, conformément aux dispositions de l’article L324-1-1 V du code du tourisme, * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code

; 14) le nombre de numéros d’enregistrement délivrés sur le fondement du III de l’article L324-1-1 du code du tourisme au cours du premier semestre 2021, et la proportion que représente ce nombre par

En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.

construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner la S.C.I.

Sur les demandes principales de la Ville de Paris L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.

MOTIFS L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.

L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par délibération des 3, 4 et 5 juillet 2017, le Conseil de [Localité 4] a décidé de mettre en œuvre le dispositif prévu par l’article L.324-1-1 II et III du code du tourisme et de soumettre à déclaration

du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner Monsieur [Y] [S] à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier de destination

L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L324-2-1 du code de tourisme ; juger que Mme [U] a enfreint en 2020 les dispositions de l'article L324-1-1 du code de tourisme en offrant pendant plus de 120 jours par an et pour de courtes durées l'appartement

de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

la Ville de [Localité 9] et qu'elle encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.

de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

L324-1-1 IV du code du tourisme et encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.

L.324-3 du code de tourisme comme étant des “ chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations “ lesquelles

discriminant les prestataires particuliers au détriment des prestataires professionnels gestionnaires de locations touristiques ' 2) L'article L 324-2-1 titre II du Code du tourisme, qui permet à

discriminant les prestataires particuliers au détriment des prestataires professionnels gestionnaires de locations touristiques ' 2) L'article L 324-2-1 titre II du code du tourisme, qui permet à