L324-2-1 du code de tourisme ; juger que Mme [U] a enfreint en 2020 les dispositions de l'article L324-1-1 du code de tourisme en offrant pendant plus de 120 jours par an et pour de courtes durées l'appartement

fondement de l'article L324-1-1 du code du tourisme pour défaut d'enregistrement ; Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 18 juin 2025 en ce qu'il la condamne à 2 000 euros sur

En outre, la réponse à cette question n'apparaît pas utile à la solution du litige car, d'une part, l'article L324-2-1 du code du tourisme n'est pas applicable à la procédure et ne fonde pas les poursuites

En outre, la réponse à cette question n'apparaît pas utile à la solution du litige car, d'une part, l'article L324-2-1 du code du tourisme n'est pas applicable à la procédure et ne fonde pas les poursuites

En outre, la réponse à cette question n'apparaît pas utile à la solution du litige car, d'une part, l'article L324-2-1 du code du tourisme n'est pas applicable à la procédure et ne fonde pas les poursuites

MOTIFS L’article L324-1-1 du code de tourisme dispose que : “I.

euros, dont le produit sera reversé à la commune, conformément aux dispositions de l’article L324-1-1 V du code du tourisme, * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code

; 14) le nombre de numéros d’enregistrement délivrés sur le fondement du III de l’article L324-1-1 du code du tourisme au cours du premier semestre 2021, et la proportion que représente ce nombre par

En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.

construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner la S.C.I.

L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner Monsieur [Y] [S] à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier de destination

, en application de l’article L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

MOTIFS Sur les amendes pour le dépassement du seuil de 120 nuitées, L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.

de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

L 324-1-1 du code du tourisme, concernant l’appartement situé [Adresse 2] (lot 18).

L324-1-1 IV du code du tourisme et encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.

de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.