prévues aux articles L323-1 et L323-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui fondent sa compétence.

publiques, dans les conditions définies par les articles R324-4-1 à R324-4-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

En ce qui concerne l'éventuelle réutilisation de ce document, la commission vous rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations publiques

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

code des relations entre le public et l’administration, ces derniers ne seront constitués que de données présentant le caractère d’informations publiques au sens de l’article L321-1 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

des licences de réutilisation, prévues par l'article L323-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L321-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

que l'accès à ces jugements constitue un droit pour toute personne et que ces documents sont constitués d'informations publiques au sens des articles L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public

des relations entre le public et l'administration.

La commission estime, au vu de ces éléments, que la base Mérimée relève des bases de données mises à jour de façon régulière visées au 3° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et

à toute personne qui en fait la demande sous réserve, notamment, de l'occultation des mentions relevant de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous