L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

Elle soutient : - que l'article L321-5 du code rural a vocation à s'appliquer à compter du 1ER janvier 2006 au conjoint du chef d'exploitation qui exerce l'activité professionnelle avec son mari et dès

Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et

[T] [R] des 20, 22 et 27 juin 2018, Vu l'article L321-17 du code rural et de la pêche, Vu les pièces versées aux débats, -Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

du code de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien

L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et leur montant est fixé

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article L416-8 du code rural et de la pêche maritime énonce que l'article L411-58 n'est pas applicable aux baux à long terme.(3e Civ.,9 avril 2014, n°12-22.388).

août 1962 jusqu'au 31 décembre 1964, créance qui devra être calculée sur la base du SMIC, dans les conditions de l'article L321-13 du code rural, à la date la plus proche du partage, dit que Mme [IB]

L. 351-15 du présent code et L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

est titulaire sur la succession d'une créance de salaire différé, au besoin par attribution en nature des immeubles dépendant de la succession du défunt en application de l'article L321-7 du code rural

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

engagées par commandement délivré le 11 septembre 2012, et ce même par application de la loi du 17 juin 2008, que si le prêt n'est pas de nature commerciale, alors c'est l'article L137-2 du code de la

Il s’est ensuite renouvelé par période de 9 années conformément aux dispositions de l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.  

Considérant ses arguments, le juge a annulé la contrainte émise retenant son absence de participation à un travail effectif au sein du GAEC [G] ainsi qu'exigée par l'article L323-7 du code rural et de

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une