L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater

I) Sur la régularité Sur le contrôle des délais L’article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « I.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

Sur la régularité Sur le contrôle des délais L’article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « I.

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le

en date du 6 janvier 2025 ; Vu le débat contradictoire en date du 7 janvier 2025 ; Vu l’absence du représentant de l’Etat convoqué le 3 janvier 2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1

L311-7 du même code, à refuser sa communication.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Une déchéance du droit aux intérêts doit résulter du défaut d'information annuelle des cautions, avant le 31 mars en application des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures

L3213-9 du code précité.

[J] [K], son père, selon la procédure d'urgence, et sur le fondement d'un certificat médical du 21 décembre 2024 établi par le docteur [I] [O], en application de l'article L3212-2 et L3212-3 du code de

il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies

13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.