L321-1 du code de l'urbanisme.

L311-6 du code de l’expropriation.

L311-6 du code de l’expropriation.

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

Le 1° de l'article L312-1-1 du CRPA prévoit ainsi que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et les administrations dont le nombre d'agents est supérieur à 50 équivalents temps plein

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle rappelle que selon sa doctrine constante, ces informations relatives à des autorisations individuelles d'urbanisme n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6 du code des

des licences de réutilisation, prévues par l'article L323-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-4 du code de l'urbanisme : 1) l'immeuble dénommé Résidence « Tégula » construit sur la parcelle cadastrée section LM n°825, rue André Lenôtre, par la société « Océanis » ; 2) l'immeuble dénommé Résidence

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l'article L312-1 de ce code.

L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.