L313-4 du Code de la consommation invoqué par la SCI BEAUX ARTS, mais par l'article L313-14-1 du Code de la consommation ; qu'elle affirme que les parties ont expressément soumis le prêt aux dispositions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

11 AUX MOTIFS QUE Sur la demande subsidiaire tendant à l'annulation du paragraphe 2 de l'article 4 de l'accord du 05 mars 2014 : l'article L. 3123-16 du code du travail issus de la loi du 14 juin 213

1997, repris par l'article 3-2 de l'accord de branche du 26 juillet 2007.

1343-2 du code civil.

L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée -que la retenue opérée au titre

[D] de ses demandes, le condamner à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.

Il avait écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et avait dit que la somme ne produirait pas d'intérêts, même au taux légal et qu'il n'y

L313-1 et L313-2 du code de la consommation, ce qui entraîne la nullité de la stipulation d'intérêts et la substitution du taux légal mais que doit également être retenue l'absence d'inclusion des frais

1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que le silence gardé par le salarié n'atténue en rien les manquements

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

II - Sur l'application de l'article L313-22 du Code monétaire et financier au contrat liant les parties La société BPCE Factor soutient que l'article L313-22 ne peut s'appliquer au contrat d'affacturage

, 1907 du code civil, L313-4 du code monétaire et financier et L313-1, L313-2 et L313-4 L312-14-1 du code de la consommation, de : *confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les emprunteurs ne pouvaient

L313-22 du code monétaire et financier.

L.313-23 à L31334 du code monétaire et financier et des dispositions réglementaires prévues par le décret du 9 septembre 1980 pris en application de l'article L 335-35 du code monétaire et financier,

L. 134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892 et article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005) ; 2°/ qu'il résulte

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La définition que la convention collective nationale donne du contrat intermittent n'est effectivement pas conforme aux dispositions du code du travail (article L3123-34) et ne pourrait prévaloir sur ces