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Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

23 janvier 2025

L'article L314-3 du code de l'urbanisme dispose que si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit être pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs

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CA

Avis

CADA:20183407

Appel

31 mars 2019

Le 1° de l'article L312-1-1 du CRPA prévoit ainsi que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et les administrations dont le nombre d'agents est supérieur à 50 équivalents temps plein

Source officielle

Avis

CADA:20170401

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20170358

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20184663

31 août 2019

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20171661

31 décembre 2017

des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires, sauf si le maire s'est prononcé par une décision expresse prise

Avis

CADA:20170406

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20170418

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20172085

31 décembre 2017

l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 qui viennent d'être mentionnés.

Avis

CADA:20185855

31 août 2019

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20171908

31 décembre 2017

de construire accordés au nom de l'Etat, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Avis

CADA:20170771

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20212139

31 mai 2021

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20170804

31 décembre 2017

de construire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses

Avis

CADA:20193642

31 mars 2020

à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom

Avis

CADA:20184450

31 mars 2019

, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement

Avis

CADA:20165805

31 décembre 2017

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu

TJ

Expropriations

65c3d9efc432ce7d11a70177

T. Judiciaire

1 février 2024

L.314-5 du code de l’Urbanisme.

Avis

CADA:20222114

12 mai 2022

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.