public selon l’article L314-26 du Code de la consommation.

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au 4) et la convention de stage visée par le point 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code.

des relations entre le public et l'administration et sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code.

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Selon l'article L311-1 dudit code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Ballades en terres d'artiste ; 2) les aides financières octroyées à « Tourisme de Terroir » ; 3) le budget du Comité départemental du tourisme.

des documents préparatoires au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas

Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

3] [Adresse 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 28 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

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secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lunaire à sa demande de communication de la délibération du 9 mai 2016 créant un arrêt de descente et montée des cars de tourisme

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

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suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand Paris Seine & Oise (GPSO) à sa demande de communication des pièces annexes relatives aux cinq décisions suivantes : 1)