CADA · Avis — 20 octobre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le président d'Albiez Tourisme à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'établissement public industriel et commercial (EPIC) « Albiez Tourisme » : 
1) les différents statuts qui ont encadré et encadrent actuellement le fonctionnement de l'EPIC ; 
2) le règlement intérieur ; 
3) les comptes rendus des comités de direction ; 
4) les bilans financiers de 2014 et 2015. 

En l'absence de réponse du président de l'établissement public "Albiez Tourisme" à la date de sa séance, la commission rappelle, en préalable, que l'ensemble des pièces administratives relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.