La cour applique un coefficient d'ajustement de 1,62 pour tenir compte des périodes de travail à temps complet de la salariée, conformément aux dispositions de l'article L3123-5 du code de travail, étant

L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

, en violation des dispositions de l'article L1226-4 du code du travail.

de plus fort violé l'article L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail, ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « la société

L323-6 du Code de la sécurité sociale durant son arrêt de travail.

6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article L313-28 du Code monétaire et financier, Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal

points de l’article L313-3 du code monétaire et financier, en tout état de cause, débouter la SA EOS France de l’intégralité de ses demandes, dont celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En l'espèce, le taux d'intérêts conventionnels s'élevant à 6,05%, l’application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, portant majoration de 5 points des intérêts au taux légal à l'expiration

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

de l'article L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.

789 du code de procédure civile Vu l'article 771 du code de procédure civile Vu l'article 1188 du code civil Vu l'article L. 313-44 du code de la consommation Vu l'article 30 5° du décret du 4 janvier

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la durée de travail à temps partiel Aux termes de l'article L3123-7 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire

indéterminée à temps partiel, que malgré un accord relatif à la modulation du temps de travail, l'employeur n'a pas respecté l'article L3123-9 du code du travail qui est d'ordre public, que son contrat

L312-1 et suivants du code de la consommation.

l'article 700 du code de procédure civile.

du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ce par dérogation aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M