au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

Sur la créance de la SA Banque Française Mutualiste L'article L311-9 ancien, devenu l'article L312-16 du code de la consommation, dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L641-4-1de ce code, l’Etat conclut avec la caisse nationale, pour une période minimale de quatre ans, un contrat pluriannuel comportant des engagements réciproques.

Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

L311-6 de ce code.

Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

missions de service public confiées à la MSA, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public

MOTIFS L'article L313-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur que : I.

L313-3 du code monétaire et financier.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

procure un revenu, soumis à l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires, lui permettant de valider 4 trimestres par an; que l'article L311-3 du même code prévoit l'affiliation des présidents