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5 résultats pour « Article L275-9 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant l'entrée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c801

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

785 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le

Source officielle