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La cour a relevé que l'article L257-0 A-3 qui figure au titre IV du livre des procédures fiscales est relatif au recouvrement de 'l'impôt', de sorte qu'il paraît ne pas s'appliquer au présent litige portant

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105662_20231003

Administratif

3 octobre 2023

R. 256-1 du livre des procédures fiscales a été méconnue.

Source officielle

Chambre 1-1

63b5469ec9018405dfcaac63

Appel

3 janvier 2023

Sur la mise en demeure du 15 février 2018, elle fait valoir que s'agissant d'une procédure de relance directe prévue par les dispositions de l'article L257-0 A du livre des procédures fiscales, l'exigence

Source officielle

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba7

Appel

6 février 2020

et d'une mise en demeure infructueuse conformément à l'article L257-0 du LPF.

Source officielle

9ème Chambre JEX

66197ae31b7735881a7c0d3c

T. Judiciaire

11 avril 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande: Aux termes de l’article R 281-3-1 du livre des procédures fiscales dispose, la demande prévue à l'article R. 281-1doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée

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Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a62

Appel

18 novembre 2015

, et que si elle était condamnée, l'administration fiscale n'aurait à acquitter d'autres frais que ceux qui sont prévus aux articles L207 et R207-1 du Livre des Procédures Fiscales, qui dérogent expressément

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