Elle invoque l'article L257 ' 0 A du livre des procédures fiscales.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande: Aux termes de l’article R 281-3-1 du livre des procédures fiscales dispose, la demande prévue à l'article R. 281-1doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée

MOTIFS Sur la prescription des titres de perception : Sur le fondement de l’article L 274 du livre des procédures fiscales (LPF), le délai de prescription de l’action en recouvrement des titres de perceptions

Sur la mise en demeure du 15 février 2018, elle fait valoir que s'agissant d'une procédure de relance directe prévue par les dispositions de l'article L257-0 A du livre des procédures fiscales, l'exigence

La mise en demeure de payer, en vertu de l'article L257- 0 A du livre des procédures fiscales, a été délivrée le 21 mars 2022 distribuée le 24 mars 2022 selon avis de réception, elle est interruptive de

juge a retenu ; qu'il est régi par les articles L257-0-A et L258 A du livre des procédures fiscales et que cette mise en demeure 'tient lieu du commandement prévu par le code des procédures civiles d'exécution

La cour a relevé que l'article L257-0 A-3 qui figure au titre IV du livre des procédures fiscales est relatif au recouvrement de 'l'impôt', de sorte qu'il paraît ne pas s'appliquer au présent litige portant

Au visa des articles L257-0 A et L274 du livre des procédures fiscales, 789 et 907 du code de procédure civile, M.

et d'une mise en demeure infructueuse conformément à l'article L257-0 du LPF.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Juin 2016

, et que si elle était condamnée, l'administration fiscale n'aurait à acquitter d'autres frais que ceux qui sont prévus aux articles L207 et R207-1 du Livre des Procédures Fiscales, qui dérogent expressément