Dans ce cadre, la commission note que le bilan social annuel que l'article L2323-20 du code du travail impose à toute entreprise de plus de 300 salariés d'établir chaque année en vue de la consultation

Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA [C] Paris, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail,

L2313-2 du code du travail et sont donc irrecevables ; vu l'article L2313-2 du code du travail ; en l'espèce, ces demandes portant sur les conditions dans lesquelles le droit de grève a pu s'opérer, n'ont

L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles

et des délégués syndicaux une base de données économiques et sociales conforme aux dispositions des articles L2323-8 et suivants et R 2323-1-2 et suivants du code du travail dans un délai de 8 jours à

ALORS d'une part QU'aux termes de l'article L236-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.

L2323-86 du Code du travail, la Cour d'appel, qui a statué par motifs contradictoires, ce qui équivaut à l'absence de motifs, a, par motifs adoptés, violé l'article 455 du Code de procédure civile.

permet aux comités d'entreprise de recourir à l'assistance d'un expert comptable, notamment en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L2323-8 et 2323-9 ; Que l'article L2323-9 du même code

, la technologie et les conditions de travail, l'organisation du temps de travail, les qualifications et les modes de rémunération ", au sens des dispositions de l'article L2323-27 du code du travail ;

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail : 5.

1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.

, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à article L.2233-1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation

[R] [X] et déclare ne pas être redevable d'une obligation de sécurité de résultat fondée sur les articles 1147 du code civil devenu article 1231-1 du même code, et L 4121-1 du code du travail.