Sur ce, la cour Selon l'article L236-3, I du code de commerce 'La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux

de PAU a : Vu les dispositions des articles L210-1, L23l-1, R 231-13 et R 231-7 Il du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les stipulations des conditions

l'article L237-21 du Code de Commerce, et de déclarer en conséquence l'appel irrecevable, A titre subsidiaire, de déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée en raison des limites

Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 mai 2022, les époux [Z] demandent à la cour de : « Vu l'article L216-1 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240

Du Code de commerce).

Du Code de commerce).

E] [N] n'a pas déposé son bilan comptable pour les exercices clos au 31/12/2023 et 31/12/2024; qu'il n'a pas respecté son obligation légale au regard des dispositions de l'article L232-22 du code de commerce

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

Vu les articles L.651-1. L.651-2. L.651-3 et R.651-2 du Code de Commerce.

[I] [W], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

[K] [G], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

comptes annuels (L 232-23 du Code de commerce) De s'étre abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure (L653-5 5° du Code de commerce L'absence de communication des renseignements

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

L651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du Code de commerce, Sur la qérance de fait de Madame [J] [A] L'activité de gérance de fait est définie par le Code de commerce au visa des article L246-2 et

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

ce qui contrevient aux dispositions de l'article L. 631-4 du Code de commerce.

ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 631-4 du Code de commerce.