2314-1 du code du travail.

R2314-24 du code du travail.

R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SAS INTRUM CORPORATE venant aux droits de SAS INTRUM au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lien à exécution

L231-1 du code de l'expropriation.

code du travail.

L 2312-1 et L2312-2 du code du travail et qu'aucun procès verbal de carence n'a été établi .

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

L1233-67 du code du travail.

1343-2 du code civil, - De sa demande de dommages intérêts, - De sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, FAIRE APPLICATION de l'article 514-1 du code de procédure civile, et