Or, aux termes de l’article L2311-2 du code du travail, “Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

R2314-24 du code du travail.

code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27 du dit code.

; qu'enfin, l'article L. 215-18 du code de l'Environnement prévoit que pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-16, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs

est de nature à permettre au comité d'exercer les prérogatives qu'il tient des articles L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L.2323-1 et L.2325-1 du code du travail

L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L 1111-2 et Ll251-54 du code du travail ; que l'article L. 1111-2 du code du travail définit les modalités de calcul des effectifs

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

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