-30 du code du travail.

la modification du contrat de travail pour motif économique prévue à l'article L321-1-2 du code du travail -juger que le refus de madame X...

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L135-2 devenu L2254-1 du code du travail que la relation de travail entre les parties était régie par la convention collective

L231- 6 et L 232-2 du code de la construction et de l'habitation

au mois, déroge aux principes fixés par les articles L212-5 et L212-6 du Code du Travail ainsi que le décret 8340 du 26 Janvier 1983, modifié par le décret du 27 Janvier 2000 qui fixe la durée du travail

L3121-10 du code du travail que le temps de travail de l'appelant doit être calculé en tenant compte du temps de travail de préparation ; que la durée de travail hebdomadaire de celui-ci s'élevait bien

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95

L231-6 du code de la construction et de l'habitation.

du 1er septembre 1999 au 19 juillet 2000 ; que l'avenant en date du 19 juillet 2000 n'était pas conforme à l'article L212-4-3 du code du travail et n'a jamais été respecté par l'employeur ; qu'à titre

R2314-24 du code du travail.

L'analyse de ces temps de travail permettait de relever que le nombre d'heures effectuées ne répondaient pas aux exigences de l'article L212-8-5 du code du travail qui impose, même dans le cadre d'un accord

L'analyse de ces temps de travail permettait de relever que le nombre d'heures effectuées ne répondaient pas aux exigences de l'article L212-8-5 du code du travail qui impose, même dans le cadre d'un accord

L'article L212-1 ancien du code du travail, dans sa rédaction résultant des lois no 2000-37 du 19 janvier 2000, et de l'ordonnance numéro 82-41 du 16 janvier 1982, applicable pour les saisons sucrières

du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du code du travail, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

peut être conclu que dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L212-4-1 du code du travail, devenu l'article L 3123-31, pour lesquels une convention ou un accord collectif

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation au titre de l'article 700