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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715
15 juillet 2025
dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 202- le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000039076410
6 septembre 2019
L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a1a
19 avril 2022
Elle estime que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L231-2 du code des sports qui sont d'ordre public, celles-ci s'imposant à l'association sans qu'il soit nécessaire de les reproduire
5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6049
6 septembre 2022
aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L232-2, au vu de la seule décision d'attribution
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb38
28 septembre 2020
[N] mentionne très précisément le montant le plus élevé des avoirs sur la période de novembre 2005 à février 2007 soit 1 534 024 euros et reprend les termes des article 755 et 777 du code général des impôts
Chambre 1-4
68676d766cbb391a608a1863
3 juillet 2025
1103, 1104 et suivants du Code Civil Vu l'article 1222 du Code Civil Vu les articles l23l à l23l-7 du Code Civil Vu l'article1792 du Code Civil, REFORMER le jugement rendu le 21 avril 2021 par le
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9792cdc6046d476549ff
20 mai 2026
L233-1 du code du commerce, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 6
61632f4a14ec5f96a7da08c6
16 décembre 2011
699 du code de procédure civile, -CONDAMNE la société anonyme AXA FRANCE IARD à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - trois mille euros (3 000 euros) à la société à
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
Sur cette période annuelle, la durée de travail ne pourra pas excéder 1 575 heures auxquelles s'ajoute la journée de solidarité définie à l'article L. 3133-7 du code du travail.
Chambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
L330-3 et R330-1 du code de commerce, vu les articles 1103, 1104, lI37 et 1240 du code civil, (...) réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
Les consorts [J]-[M] ont régulièrement dénoncé par lettre recommandée du 2 avril 2013, dans le délai de l'article 1642-1 du code civil, l'absence de cet équipement prévu à la notice et le constructeur
Pôle 4 - Chambre 5
6319875f51eeae4f1309d21c
7 septembre 2022
R123-125 alinéa 1 [du code de commerce]", pour cause de cessation d'activité.
Référés expertises
686819334965b5d9df313e9a
1 juillet 2025
dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE
4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner