L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'association L214 une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L311-33 du code de la consommation devenu l'article L 312-56 du code de la consommation, - Condamner la société ECO Environnement à garantir M.

Aux termes de l’article L. 541-15 du code de l’environnement : « I.

cour sur le fondement des articles L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil

En l'espèce, les conditions générales reproduisent intégralement sous un titre 'Code de la consommation et démarchage' les dispositions des articles L111-1, L111-2 , L221-5 , L221-8, L221-9 du code de

de l'article L221-8 du code de la consommation.

L'annulation prononcée au point 6 implique nécessairement que, par application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il soit enjoint au maire d'Annecy d'abroger l'article 10 de l'arrêté

L. 512-7-2 du code de l'environnement, dès lors que le préfet aurait dû traiter la demande de M.

L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103,1104, 1182, 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat

Selon les dispositions de l'article R. 214-78 du même code : " Sans préjudice de l'article R. 231-6, la mise à mort en dehors des établissements d'abattage est autorisée : () 4° Pour les animaux blessés

L511-4 du code de l'énergie et L214-6 II du code de l'environnement, d'autre part, la puissance actuelle est présumée la même que la puissance fondée en titre initiale, enfin, même si l'usage de l'eau

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

Par courrier du 7 septembre 2021, la société Idroto a demandé une exonération des obligations relatives à la continuité écologique en application de l'article L214-18-1 du code de l'environnement, et par

civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique