, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

et L5421-2 et L5421-3 du code des transports.

Elle se fonde sur la disposition de l'article R1452-6 du code du travail aux termes de laquelle la règle de l'unicité de l'instance n'est pas opposable aux parties à un contrat de travail lorsque le fondement

Au soutien de leurs prétentions sur le fondement des articles L111-1 du code de la consommation, L211-8 et R211-6 du code du tourisme, la société GERARD PONS VOYAGES, en tant que prestataire professionnel

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

Il s’ensuit que les accords conclus avant le transfert d’activité n’ont plus produit d’effet du fait de l’expiration des délais prévus aux articles L2261-14 et L. 2261-9 du Code du travail , en l’absence

La commission relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les

Elle relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les contraventions

, de l'article L 1235-1 du Code du travail

La société STAS soutient que l'article L 2261-14 du code du travail n'a pas à s'appliquer dans l'hypothèse d'un transfert conventionnel.

La société STAS soutient que l'article L 2261-14 du code du travail n'a pas à s'appliquer dans l'hypothèse d'un transfert conventionnel.

L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail

Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code La perte de marché et la reprise des contrats

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code

de l'article L2261 ' 14 et L2261 ' 9 du code du travail lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée, cette convention ou cet accord continue

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L 122-12 alinéa 2, devenu l'article L 1224-1 du Code du travail Par application de l'article L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du Travail :

code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que Jean X... a été embauché à compter du 4 mars 1968 par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS par contrat de travail