Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

L211-1 du code de l'action sociale.

Dans ses dernières conclusions (no 3) notifiées par voie électronique le 24 février 2017, la SAS ETOILE OCCITANE demande à la cour, au visa des articles L211-4 et suivants et L313-1 du code de la consommation

une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au

une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par

R 91 du Code Procédure Pénale).

L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

non applicable du fait de la faiblesse de la proportion du capital social détenue par Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L223-19 du Code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les

En outre, l'article L611-3 du même code prévoit que 'Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ;(...)'.

-8 à L221-10-1) - la section 6, relative au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (articles L221-18 à L221-28).

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

, l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de la communauté européenne, que

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

[G] [D] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.