Par arrêt du 16 janvier 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé l'arrêt au visa des articles 1108 du code civil et L2121-29, L2122-21 et L2131-1 du code général des collectivités

public d'intérêt général sur la question du bien-être animal, que l'association L214 disposait déjà de vidéos et n'avait pas besoin de nouvelles captations pour défense sa cause, la cour d'appel, qui

Réponse de la Cour Vu les articles 544 du code civil et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L2212-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les chemins ruraux font partie du domaine privé.

4 et 12 du code de procédure civile, de l'article 835 de ce code, et des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

[D] aux fins de voir, au visa des articles 484 et 485 du code de procédure civile, des articles L113-2 du code de la voirie routière et L2111-1 L2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L2212-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les chemins ruraux font partie du domaine privé.

qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission considère en outre que les arrêtés visés au point 1) et 2) sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la même loi et de l'article L2121-26

C'est de fait l'ensemble de l'assignation qui s'articule sur un reproche de diffusion au public de la vidéo comme source du trouble manifestement illicite et qui s'achève par une demande de retrait de

l'administration et L2121-26 du code des relations entre le public et l'administration.

Par suite, en application de l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les promesses de baux sollicitées concernent le domaine privé de chaque commune.

qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant

faire entrer dans le domaine public un bien appartenant à une personne privée ; qu'en jugeant qu'il résultait de l'article L. 2111-2 code général de la propriété des personnes publiques qu'à l'expiration

La commission relève, à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En outre, l'article L2212-2 du même code prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la

Aux termes de l'article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article