-9 du code des relations entre le public et l'administration ».

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

en date du 8 juillet 2015 ; 8) le projet de zonage du PLU concernant la propriété de ses clients, ainsi que le règlement de la zone afférent ; 9) les dates et les thèmes des réunions publiques ayant eu

qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'il s'agit d'une délibération du conseil municipal ou en application de l'article L5211-46 du même code s'il s'agit d'une délibération

En l'absence de réponse du maire de Chirens à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour

La commission estime enfin que le document sollicité au point 3) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général

Enfin, elle précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

faire entrer dans le domaine public un bien appartenant à une personne privée ; qu'en jugeant qu'il résultait de l'article L. 2111-2 code général de la propriété des personnes publiques qu'à l'expiration

Sur les modalités de communication et les conséquences d'un refus de communication : La commission vous rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que

1964 ; que la SCI n'avait pu acquérir plus de droits que son vendeur ; qu'en application des articles L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et L33 du Code du domaine de l'Etat

la demande, en application de en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération du 27 février 2020 est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété

s'effectue librement, dans le seul cadre du règlement général de police de la navigation intérieure ; - la décision méconnait les articles L 4242-1 du code des transports et L215-1, L215

117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du

D et Mme A des sommes alors qu'ils n'avaient pas de lien contractuel avec la commune ; - méconnaît les dispositions des articles L. 2122-1, L2125-1 et L. 2321-3 du code général de la propriété des personnes