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-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération du 27 février 2020 est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété

L. 181-27 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il est illégal en raison de ses risques pour les personnes et la sécurité en ce qu'il porte

-14 du même code, ainsi que de l'article L214 du code de l'environnement. 6.

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empêchée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

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