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157 résultats pour « Article L2123-25-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165892

Appel

23 février 2017

23 février 2017

, à savoir : 1) la délibération du conseil municipal, prise sur le fondement des dispositions de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, habilitant le maire pour la durée

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CA

Avis

CADA:20161957

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En l'absence de réponse du maire de Montbolo à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant du document mentionné au 1), qu’en application de l’article L213-13 du code de l’urbanisme, un registre

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CA

Avis

CADA:20165888

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission, qui relève que la commune de Saint-Jean-de-Barrou est dotée d’un site internet, signale ensuite que l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales dispose : « Dans un

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CA

Conseil

CADA:20163731

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

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CA

Avis

CADA:20172013

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

S'agissant du point 4) a), la commission considère que, si ces documents sont en principe communicables en application de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales, le caractère

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CA

Avis

CADA:20151531

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission rappelle que, nonobstant les termes de l'instruction n° 97-032 MO, le droit à communication des budgets et comptes de la commune, régi par l'article L2121-26 du code général des collectivités

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CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au regard de cette spécificité, l'article L2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances

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CA

Avis

CADA:20163205

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20161997

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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Avis

CADA:20154760

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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Avis

CADA:20161304

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Avis

CADA:20153165

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20163439

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20162685

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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Avis

CADA:20170539

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Cherbourg-Octeville, la commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

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CA

Avis

CADA:20160125

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 2) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

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Avis

CADA:20162654

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission souligne par ailleurs qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

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CA

Avis

CADA:20163707

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Selon le 2° du I de l’article L213-2 du même code, en outre, par exception à son article L213-1, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables

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Avis

CADA:20150912

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20161911

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ezanville à sa demande de communication

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