CADA · Avis — 17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Mureaux à sa demande de copie des documents suivants :
1) les arrêtés de nomination de Mesdames et Messieurs X (au poste de chargé de pratiques amateurs, et au poste de directeur du conservatoire Gabriel Fauré de la Ville des Mureaux), X ;
2) les délibérations suivantes du conseil municipal :
a) n° 24 du 4 juillet 2013 ;
b) n° 22, 26, 27 et 29 du 26 septembre 2013 ;
c) du 7 novembre 2013 concernant Les 4 pattes de la danse (9 juillet 2013, 1 620 €), le Théâtre de la Ceriseraie (1er octobre 2013, 4 000 €), le Théâtre de la Ceriseraie (1er octobre 2013, 1 200 €) ;
d) n° 4 et 44 du 26 juin 2014 ;
e) n° 35 du 25 septembre 2014 ;
f) n° 23 du 27 novembre 2014 ;
g) n° 23 du 18 décembre 2014 ;
h) n° 35, 49, 50, 51, 52, 53 et 54 du 28 juin 2015 ;
3) l'agrément en musique (agrément ministériel) du conservatoire à rayonnement communal Gabriel Fauré depuis le 28 juin 2015 ;
4) l'agrément en danse (agrément ministériel) du conservatoire à rayonnement communal Gabriel Fauré depuis le 1er juin 2015 ;
5) les arrêtés de régie (frais d’inscription et règlement de l'année scolaire) du conservatoire Gabriel Fauré pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 ;
6) la licence d'entrepreneur de spectacle (licence 1) de première catégorie délivrée par la DRAC à la ville des Mureaux depuis le 1er janvier 2014, ou de son renouvellement.

La commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 2) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle, en deuxième lieu, s'agissant des documents visés au point 1), que si le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux, la commission relève, en l'espèce, que, dès lors que les arrêtés de nomination sollicités ne sont pas susceptibles de comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée, il sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, telles la date de naissance ou l'adresse personnelle de l'agent. 

Enfin, la commission considère que les documents sollicités aux autres points sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sous la seule réserve rappelée plus haut et prend note de l'intention du maire des Mureaux de satisfaire prochainement la demande.