L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle sur la bataille d'Alger (1957), des documents conservés sous les cotes GR 1 H 1668/3 et GR 1 H 3100, par le service historique

L213-2 du code du patrimoine, du dossier du fichier central de la police judiciaire coté 19890064/20 dossier 201 concernant XXX XXX (né le 5 novembre 1906 à Bordeaux et fusillé par les allemands le 3

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, concernant l'Hôpital Beaujon, sous les cotes suivantes : 1) 1Q2/150 : registres d'entrées

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au centre des archives économiques et financières sous les cotes suivantes : 1) B-0065338/1 et 2 ; 2) B-0065341/1 et 3.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Bouches-du-Rhône sous les cotes suivantes : 1277 W, 1518 W, 1703 W, 1767 W, 2327 W : Service régional de la police

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche au profit du Haut-Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens membres de l'armée de Libération du Maroc des documents conservés par la division

La commission rappelle que selon les articles L211-1 et L211-3 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de son master sur les implications stratégiques et diplomatiques internationales de l'intervention française au Tchad entre 1969 et 1981, des dossiers conservés

De ce fait, la commission estime que leur communication ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai de cinquante ans prévu par le 3) du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, protégeant à la

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document

du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte d'état civil sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère