de l’article 699 du Code de procédure.

[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3

[T] [G] la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a infirmé pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant

- Condamner la Matmut à la sanction prévue aux dispositions de l'article L211-13 du Code des assurances.

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire

en application de l'article 80 duodecies du même code.

code de procédure civile, Statuant à nouveau: - débouter M.

- que l'article 9 du code de procédure civile dispose " qu'il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " et que l'article 1315 du code

, 1355 nouveau, 1382 ancien, 1240 et 1241 nouveaux du code civil, 122, 146, 480, 559, 1464 alinéa 4 et 1506 du code de procédure civile, L111-10 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution :

450 du code de procédure civile

706-16-1 du code de procédure pénale et de l’article L217-6 du code de l’organisation judiciaire, a renvoyé l’examen de leur demande indemnitaire devant la JIVAT.

Portalis DBWU-W-B7I-CPEF NAC : 88B N° MINUTE : 26/00004 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire

L212-15-4 du code du travail, devenu l'article L3121-41 ; Le forfait de salaire doit en effet faire référence à un horaire précis, et le nombre maximum d'heures mensuelles doit être précisé et connu