La commission constate que l’article L135 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la communication aux collectivités territoriales des exonérations dont a bénéficié le contribuable, ni généralement

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[P] demande à la cour, au visa des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales et de l'article 885 O bis du code général des impôts : - à titre principal, d'infirmer le jugement entrepris

sur l'ISF de 2004 ; qu'aux termes de l'article L180 du Livre des procédures fiscales, « pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances

de l'alinéa 1er de l'article L180 du Livre des Procédures Fiscales, sur le fondement de la réparation d'erreur ou d ‘ inexactitude d'imposition, dont la prescription est triennale ; L'article L180

La commission relève, à ce titre, que le recours aux aviseurs fiscaux a été institutionnalisé à l’article L10-0 AC du livre de procédures fiscales lequel prévoit notamment que l’administration peut « recevoir

L10 du livre des procédures fiscales.

livre des procédures fiscales, dont la communication a un objet distinct de celui de ce code.

L. 208 du livre des procédures fiscales, A titre subsidiaire, Vu l'article L. 1 7 du livre des procédures fiscales, Juger que 1'assiette de la taxe de 3% retenue par le service est erronée, En conséquence

En vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, il appartient à l’administration fiscale qui entend appliquer la pénalité de l’article 1729 d'administrer la preuve, d'une part de l'insuffisance

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A... soulève la prescription triennale acquise à la date du 1er janvier 2009 ; qu'aux termes de l'article L180 du Livre des procédures fiscales, "pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité

Par lettre du 27 janvier 2014, l'administration fiscale a demandé à [J] [M], en application de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de justifier de l'origine des avoirs détenus sur le compte

Par lettre du 27 janvier 2014, l'administration fiscale a demandé à Monsieur [N] [J], en application de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de justifier de l'origine des avoirs détenus

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; Qu'aux termes de l'article L186 du livre des procédures fiscales, dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription

[J] [W] et Mme [X] [G], épouse [W], en application de l'article L.23 A du livre des procédures fiscales, de justifier de la composition de leur patrimoine, et plus précisément de la consistance de leurs

[E] [M] n'a commis aucune des fautes énoncées par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; - dire et juger que les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité solidaire définie à l'article