Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

Vu la police responsabilité civile souscrite auprès d'elle, Vu les articles L114-1 et L 114-2 du code des assurances, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 ancien du code civil

1103, 1104, 1153 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1289 et s. du Code Civil, Vu les articles 1er et 2 de la Loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière

de l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier, les agents compétents en matière de police des mines. » L'article R 181-54 al 5 du code de l'environnement énonce, au titre des prescriptions

[I] [N] et Mme [V] [N] demandent à la cour de : A titre principal, vu l'article 1792 du code civil et subsidiairement, vu l'article 1147 du code civil devenu 1231-1 du même code : - réformer partiellement

La MDPH de Vaulcuse ne comparaît pas et n'est pas représentée bien que régulièrement convoquée conformément à l'article 937 du code de procédure civile.

Sur les demandes en paiement de la société MSM La société Espace Aluminium fait valoir sur le fondement des articles L134-11 et L134-13 du code de commerce que : - la faute grave de la société MSM

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux [M] n'ont formalisé leur demande à son encontre que par

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux X... n'ont formalisé leur demande à son encontre que par

[G] et Mme [P] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[Z] ait pu agir dans le délai biennal de l'article L124-3 du code des assurances, alors que les opérations d'expertise ont été rendues communes à M.

de congés mentionnées à l'article L 3141-30 du même code.

La SA Gan Assurances, assureur dommages ouvrage, oppose aux appelants le délai biennal de prescription prévu par l'article L114-1 du code des assurances.

L. 134-1 et suivants et L. 134-13 du code de commerce et 1134 et 1382 du code civil, de : - recevoir comme régulier et bienfondé son appel interjeté à l'encontre du jugement du 26 avril 2022 (RG 2020J509

700 du code de procédure civile, En conséquence, - condamner Mme [O] à lui payer une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les