de titres de recettes signé (4° de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales) ; 2) l'avis du comptable (article R1617-24 du code général des collectivités territoriales).

L1617-5 1° du code général des collectivités territoriales ; - l'indu dont l'AP-HM demande le remboursement via le titre de recette en litige n'est dû qu'aux propres manquements de cette dernière, l'AP-HM

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du

Aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, « L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif

1240 du Code Civil L 121-2 du code des procédures civiles d'execution L 121-4 du code des procédures civiles d’exécution vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, Au principal

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

préparatoires au contrôle budgétaire exercé par le préfet en application des articles L1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales.

collectif de la CAB qui fait valoir la prescription quadriennale de l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales.

L1617-5-4° du Code général des collectivités territoriales, - en conséquence, ordonner la mainlevée du commandement de payer litigieux à hauteur de la somme de 7 725,29€ pour irrégularités

En vertu de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les chemins ruraux sont classés par les dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche dans le domaine privé de la commune.

L1617- du code de général des collectivités territoriales aux termes desquelles l'action destinée à contester la créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

L161-10 du code rural et de la pêche maritime, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle soutient que : - l’avis, qui n‘est pas signé et n’indique pas les nom et prénom du trésorier, méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le jugement n° 1805999

payer n° 11860 un indu de RSA): - il ressort des dispositions des articles L1617-5-4 et D.1617-23 du code général des collectivités territoriales qu'aucune obligation n'impose à l'ordonnateur de signer