CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df7a
24 mai 2011
500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
13 janvier 2025
[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100489
23 mars 2017
L'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011, non ratifiée par le Parlement, a abrogé cet article et institué les articles L. 155-1 et L. 154-1 du code minier.
Pôle 4 - Chambre 6
6162af199547460d26ddb6a9
1 février 2013
Ces actes font courir la prescription à l'encontre de l'assuré et la SA AXA France IARD n'ayant été assignée que par acte du 4 août 2008, la prescription de l'article L114-1 du code des assurances est
6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300684
2 juin 2010
X... et de dire nul et de nul effet le congé alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 2246 du code civil ne sont pas applicables à un délai de forclusion ; que le délai de deux ans
Sociale A salle 3
5fdeb75622b3af88df6a3a20
30 mars 2018
Sur ce point, l'article L124-11 du code du travail luxembourgeois prévoit que l'action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction
Pôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490892
14 novembre 2012
direct prévue par l'article 699 du Code de procédure civile.
Chambre Commerciale
6162da6ddda066944ee0e830
30 août 2012
Motifs de l'arrêt : En application des articles L145-33 et 34, lors du renouvellement du bail, le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'articleL145
Chambre sociale-2ème sect
6780bad5f25437b69df75aae
9 janvier 2025
Motivation : Aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
L. 151-1 du même code, doit respecter " Les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
6620b8c4bd6a8f00086ab905
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 24 août 2022, [C] [V] demande à la cour de : Vu les articles 555, 331, 699 et 700 du Code de procédure civile, 1240 et suivants
5ème chambre sociale PH
644a128f656d26d0f8b57eca
26 avril 2023
En effet, l'article l152-1 qui pose le principe de l'interdiction du harcèlement moral.
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…)/ II.
Pôle 6 - Chambre 5
6032dad08e9ce74f380e27e0
16 novembre 2017
L3245-1 du code du travail.
3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bac
4 avril 2025
BNP PARIBAS se prévaut d’un rapport diligenté à sa demande par Monsieur [B] qui a retenu une valeur locative annuelle, conformément aux dispositions de l’article L145-33 du code de commerce, de 114 100
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
L114-1 du code des assurances ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'Adecco : L'article L241-5 du code de la sécurité sociale stipule que " les cotisations dues au titre des accidents du
11e chambre
602f0ffa6d1c287678eadf88
18 février 2021
L.3245-1 du code du travail, issu de la loi du 17 juin 2008, disposait que « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil » ; la
4ème Chambre
5fca6b76b9c61255f2f39bac
22 octobre 2020
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 25 février 2020, au visa des articles L124-1 du code des assurances et 1382 du code civil, la société [...] demande à la cour