de l'article 700 du code de procédure civile

L122-14-4 du code du travail.

450 du nouveau Code de procédure civile- signé par A.

de la possibilité de renoncer au contrat conclu avec la société GENERALI VIE en application de l'article L132-5-1 du code des assurances et la société GENERALI VIE ne peut soutenir que cette renonciation

Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.

Les consorts [X] ont demandé à l'ONIAM de se substituer à l'assureur en application de l'article L1142-15 du code de la santé publique.

450 du nouveau Code de procédure civile - signé par A.

des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail, Dise

700 du Nouveau code de procédure civile.

Aux termes d'un acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2025, la société Ovelia 31 a exercé son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à effet immédiat

L'article L1452-6 du Code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance.

L'article L1452-6 du Code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance.

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

700 du Nouveau code de procédure civile.

132 du même code l'obligeait à les communiquer à nouveau en appel.

à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par M.

L145-31 du code de commerce.

A l'appui de ses prétentions, la SA [9] fait valoir à titre principal et au visa des articles R142-8, R142-8-2, R142-8-3, R142-8-5 et L142-6 du code de la sécurité sociale que la [6] n'a pas respecté le